20/06/2023
Barème kilométrique en cas de renonciation de remboursement de frais
Information / Discussion / Echanges
La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions (article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt :
Pour rappel il s’agit des seuls frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association.
Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés.