14/09/2022
Prime de Partage de la Valeur
Emploi
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est pérénisée et est renommée « Prime de Partage de la Valeur ».
Elle est ouverte à l’ensemble des employeurs de droit privé. Elle reste facultative. Le montant de la prime ne doit pas excéder 3000€ par bénéficiaire et par année civile (6000€ dans le cas de la mise en place d’un dispositif d’interessement).
Pour bénéficier de l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu, le versement de la prime doit être prévu par accord collectif ou bien par décision unilatérale de l’employeur (DUE).